"Mariage pour tous" : les questions clés

Le Conseil constitutionnel a intégralement validé, vendredi 17 mai, la loi autorisant en France le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. L'UMP avait saisi le Conseil constitutionnel aussitôt après le vote définitif par l'Assemblée, le 23 avril. La loi va désormais être promulguée par le président de la République, ouvrant la voie aux premiers mariages entre personnes du même sexe.

•   Quand aura lieu le premier mariage homosexuel ?

Après la validation du texte par le Conseil constitutionnel, il faut désormais que le président de la République promulgue la loi. François Hollande a d'ores et déjà annoncé qu'il réaliserait cette formalité samedi 18 mai. La loi sera alors publiée au Journal officiel. Il faudra ensuite compter encore dix jours pour la publication des bans, obligatoire pour l'organisation des mariages. Le gouvernement espère donc que les premières cérémonies auront lieu dans le courant de juin.

• Une fois la loi votée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut-elle imposer à la France de légaliser la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) ?
  

Les opposants au "mariage pour tous" pensent que la CEDH peut imposer à la France de légaliser ces deux pratiques au nom du principe de non-discrimination entre les couples. Il est très difficile de prévoir une décision de la CEDH. Mais celle-ci a déjà tranché la question de la PMA dans un arrêt en 2011, laissant aux Etats une liberté d'appréciation sur le sujet.

Par ailleurs, le dossier ne pourrait pas être porté devant la CEDH durant ce quinquennat. Il faudrait qu'un couple voulant pratiquer la PMA épuise toutes les voies de recours en France, jusqu'à la Cour de cassation. Le processus pourrait déjà prendre cinq ou six ans. Puis, le couple s'adresserait à Strasbourg. La question étant sensible, le cas pourrait encore prendre de trois à cinq ans.

Lire : "L'argument européen hasardeux des anti-mariage homosexuel"

• De retour au pouvoir, l'opposition pourrait-elle abroger ce texte  ?

Si le législateur est souverain, il paraît néanmoins difficile de revenir en arrière une fois le texte voté. Les juristes mettent en avant "l'intangibilité de l'état civil, grand principe du droit civil" ou l'article 2 du Code civil, selon lequel "la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif".

Lire : "De retour au pouvoir, la droite pourrait-elle revenir sur le mariage homosexuel ?"

• Des maires pourraient-ils refuser de célébrer certains mariages en arguant de la liberté de conscience ?

Certains maires ont annoncé qu'ils ne célébreraient pas de mariages homosexuels. Dans la mesure où un adjoint peut célébrer ces unions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui,  le maire n'a pas à justifier les raisons de son refus.

Lire : "'Mariage pour tous' : la clause de conscience, 'une solution technique à un problème politique'"

• Les termes "père" et "mère" vont-ils disparaître du Code civil ?

Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), a fait voter un amendement-balai visant à une réécriture de l'article 4, qui dit que les dispositions du Code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère", "aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule", etc. L'adoption de cet article-balai a fait tomber de très nombreux amendements et a permis de raccourcir considérablement l'examen du texte.

"Les termes de 'père' et 'mère' restent inchangés pour les couples hétérosexuels, a répété la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, dans un chat sur Le Monde.fr, mardi 23 avril. La notion de parent est simplement ajoutée quand cela permet d'éclairer la lecture d'un certain nombre de codes."

Lire : "Les termes 'père' et 'mère' ne devraient pas disparaître du Code civil" et "Mariage homosexuel : 'père' et 'mère' resteront dans le Code civil"

• Pourquoi le référendum d'initiative populaire était-il juridiquement quasi impossible ?

Le projet de loi sur le mariage pour tous ne pouvait pas faire l'objet d'un référendum. L'article 11 de la Constitution de 1958, à jour de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que le président de la République peut prendre l'initiative de soumettre à référendum tout projet de loi portant notamment "sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale". Or, estimait le constitutionnaliste Didier Maus dans Le Monde, "dans l'interprétation traditionnelle, le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut être considéré comme un sujet de politique sociale", "c'est davantage une réforme sociétale du Code civil".

L'UMP avait rétorqué en évoquant la possibilité d'un référendum d'initiative populaire, en principe permis par la réforme constitutionnelle de 2008. Mais la loi organique qui doit permettre à ce principe d'entrer en vigueur n'a jamais été publiée, l'UMP, alors majoritaire, souhaitant d'abord en préciser les termes. Mais dans tous les cas, l'hypothèse supposait que François Hollande souhaite organiser ce référendum, ce qu'il ne comptait pas faire, puisqu'il estimait que son élection, alors que son programme prévoyait le mariage pour tous, avait tranché la question.

Lire : "Mariage gay : l'UMP agite l'arme du référendum" et "'Père et mère', Code civil, référendum… les contre-vérités sur le mariage homosexuel" (blog "Les décodeurs")

• Que va changer la loi en matière d'adoption ?

La nouvelle loi va simplement autoriser les couples homosexuels, qui pouvaient déjà adopter en tant que personnes seules, à le faire en couple.

Lire : "Adoption et mariage homosexuel : les faits pour comprendre"

•  Que va-t-il se passer pour la procréation médicalement assistée ?
  

L'exécutif a choisi de dissocier le texte sur le mariage pour tous de celui sur la PMA, qui sera débattu dans le cadre d'une loi sur la famille. De fait, l'adoption probable du premier texte laissera une ambiguïté dans la loi jusqu'à un éventuel vote de la PMA pour tous. 

François Hollande a saisi le comité consultatif national d'éthique sur cette question. "Cela ne préjuge en rien ce que sera l'arbitrage du gouvernement", a rappelé la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril.

Lire : "Le débat sur le mariage gay éclipsé par la PMA et la GPA" et  "'Mariage pour tous', ce qui est faux et ce qui est flou"

•  La gestation pour autrui sera-t-elle votée lors du quinquennat de François Hollande ?

La droite en a fait un de ses angles d'attaque principaux lors des débats à l'Assemblée sur le "mariage pour tous". "Aujourd'hui, le sujet n'est pas suffisamment mûr pour pouvoir faire l'objet d'un débat, avait répété Dominique Bertinotti dans le chat du Monde.fr du mardi 23 avril. La position de François Hollande est claire : il n'y aura pas d'ouverture du débat sur la GPA pendant son quinquennat."

Lire (édition abonnés) : "La gestation pour autrui en huit questions"