Due par tous les ménages propriétaires d'un logement, qu'ils l'occupent ou le louent, la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être payée au plus tard le 15 octobre. Ceux qui préfèrent payer leur taxe en ligne sur impot.gouv.fr ont jusqu'au 20 octobre ; leur compte sera débité 10 jours plus tard.
Après avoir augmenté en moyenne de plus de 21 % entre 2007 et 2012, selon les chiffres publiés par l'observatoire UNPI des taxes foncières, la taxe foncière devrait marquer une pause cette année.
D'après l'enquête menée par le Forum pour la gestion des villes et des collectivités locales auprès des 41 villes françaises de plus de 100 000 habitants, l'augmentation est de 2,2 % en moyenne. A la veille des municipales, de nombreuses communes et départements se sont donc abstenus de recourir au levier fiscal.
Pour rappel, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative de votre logement, diminuée d'un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire.
Cette valeur est censée représenter le loyer annuel théorique que pourrait rapporter votre bien s'il était loué dans les conditions normales du marché. Or il suffit de prendre son avis d'imposition pour voir que celle valeur est complètement dépassée. A titre d'exemple, à Paris, la valeur moyenne des logements s'élève à 6 088 euros, ce qui correspond à un loyer théorique de 507 euros par mois...
MÉTHODE DE CALCUL DÉPASSÉE
L'explication ? Pour les immeubles anciens, la dernière campagne d'évaluation des valeurs locatives remonte à 1970. Tous les logements ont été classés dans une catégorie en fonction de leur aspect allant de "nettement somptueux" à "aspect délabré".
A chaque catégorie correspond un tarif au m2 qui fait référence aux loyers pratiqués en janvier 1970. Ce tarif n'a été actualisé qu'une seule fois en 1980. Depuis, il est revalorisé chaque année au niveau national par la Loi de finances (le coefficient est de 1,018 pour 2013).
Ce tarif est appliqué à la "surface pondérée" de votre logement, surface qui est censée tenir compte de son état et de sa situation mais aussi de ses "éléments de confort". C'est la raison pour laquelle certains logements sociaux construits dans les années 1960 et dotés de tous les éléments de confort de l'époque (vide-ordure, baignoire, chauffage central …) affichent une valeur locative plus élevée que certains appartements anciens situés en centre-ville qui n'avaient pas encore été rénovés dans les années 1970…
Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre une révision des valeurs locatives. Le coup d'envoi de la réforme, qui commencera par une phase d'expérimentation dans trois ou quatre départements, doit figurer dans la loi de finances rectificative qui doit être déposée en fin d'année. Mais la réforme n'aboutira au mieux qu'en... 2018.
EXONÉRATIONS PERMANENTES ET TEMPORAIRES
Les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées de la taxe foncière relative à leur résidence principale.
Sous certaines conditions, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent aussi bénéficier de cette exonération si leurs revenus n'ont pas dépassé certains seuils (10 224 euros pour la première part de quotient familial + 2 730 euros par demi-part supplémentaire).
A défaut de pouvoir bénéficier de cette exonération totale, les personnes de plus de 65 ans dont les revenus n'ont pas dépassé ces limites bénéficient d'un dégrèvement de 100 euros pour la taxe relative à leur résidence principale.
UNE TAXE PLAFONNÉE
Depuis 2012, il existe un nouveau dispositif qui consiste à plafonner la taxe foncière relative à la résidence principale à 50 % des revenus du foyer fiscal. Ce dispositif s'adresse donc aux propriétaires dont la taxe foncière est particulièrement élevée par rapport à leurs revenus. Mais pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès du centre des impôts, avoir des revenus inférieurs à 24 043 euros pour la première part de quotient familial (+ 5 617 euros pour la première demi-part supplémentaire et 4 421 euros pour les suivantes) et ne pas être assujetti à l'ISF.
Des exonérations partielles ou totales de taxe foncière peuvent aussi être accordées aux propriétaires d'un logement neuf, à ceux qui ont acheté un logement labellisé "bâtiment basse consommation" ou fait réaliser des travaux leur ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Mais ces exonérations ne s'appliquent pas automatiquement : il faut déposer une déclaration spécifique auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
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