Dès 2013, juste après les révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage de masse pratiqué en Europe par la NSA américaine, le jeune eurodéputé allemand Jan-Philip Albrecht (Vert), rapporteur du projet de règlement européen sur la protection des données, exigeait la suspension du Safe Harbor (« sphère de sécurité », en français), accord qui autorise les sociétés privées à envoyer aux Etats-Unis les données personnelles des consommateurs européens dans des conditions privilégiées.
A l’époque, Jan-Philip Albrecht semblait très isolé sur ce dossier : à la Commission, ses prises de position étaient surtout accueillies par des sourires incrédules. Dès mars 2014, M. Albrecht et les autres eurodéputés partisans de la suspension du Safe Harbor avaient remporté une victoire symbolique, en faisant voter une résolution en ce sens par l’assemblée plénière, mais la Commission n’avait pas donné suite.
Aujourd’hui, alors que la Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler le Safe Harbor, il savoure sa victoire : « Ça me rend heureux, c’est un grand succès pour les consommateurs européens. »
Il note cependant que dans cette affaire la Commission européenne « n’a pas été à la hauteur de ses responsabilités », puisqu’il a fallu attendre une intervention de la justice pour mettre fin à l’accord. Au niveau personnel, il sait rester modeste : « Je suis soulagé de voir qu’on m’a donné raison. »
Il tient surtout à remercier Max Schrems, le jeune Autrichien qui a déclenché toute l’affaire en portant plainte contre Facebook devant un tribunal irlandais : « Grâce à son obstination, nous allons sans doute réussir à mettre en place un système de recours juridique plus simple et plus rapide. »
Mêmes principes pour les données commerciales que pour les données de sécurité
Jan-Philip Albrecht se félicite aussi de l’accord général récemment conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière d’échange de données policières et judiciaires, car cette fois, les Américains ont accepté de changer leurs lois nationales pour se mettre en conformité avec les demandes européennes.
Selon lui, la même chose doit se produire pour les données commerciales : « Les négociations en cours entre l’Europe et les Etats-Unis pour réformer le Safe Harbor sont désormais caduques. Il ne doit pas y avoir de “Safe Harbor 2”. Il y a une seule solution : les Etats-Unis doivent accepter de modifier leur législation nationale, afin de mieux protéger les données personnelles des non-Américains stockées sur leur territoire. »
En attendant, les sociétés américaines devront accepter d’être mises au régime général, estime-t-il, c’est-à-dire de négocier des clauses contractuelles type, au cas par cas, avec leurs partenaires européens –, ce que certaines font déjà depuis un certain temps.
Il souhaite aussi qu’au sein de l’Union européenne, chacune des agences nationales de protection des données ait son mot à dire : « On ne peut plus accepter la situation actuelle – le pays où la société américaine est établie prend les décisions [l’Irlande dans le cas de Facebook] et les 27 autres sont simplement spectatrices. »
Par ailleurs, au niveau intra-européen, Jan-Philip Albrecht se dit très optimiste pour le projet de règlement sur la protection des données, dont il est le rapporteur principal : « Les négociations entre le Parlement et le Conseil pourraient aboutir avant la fin de l’année. Le texte final sera un compromis, mais il offrira aux citoyens européens une meilleure protection et de meilleurs moyens de recours que les textes actuels. »
En revanche, il est très déçu par l’autre grand projet dans ce domaine, la directive sur les échanges de données judiciaires à l’intérieur de l’Union européenne : « Il ne contient aucune avancée en matière d’harmonisation européenne, de protection des citoyens face aux administrations, ni de partage de l’information. Dans sa version actuelle, il est inacceptable ! » A ceux qui viendront dire à l’eurodéputé Albrecht qu’il s’attaque à une forteresse imprenable, il pourra rappeler le précédent du Safe Harbor.
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