La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ordonné, lundi 18 décembre, à WhatsApp de se conformer à la loi française en ce qui concerne la transmission de données. Une enquête de la CNIL a conclu que le partage de données entre WhatsApp et sa maison mère, Facebook, était illégal.
En effet, WhatsApp, rachété en 2014 pour 22 milliards de dollars, transmet à Facebook des données de ses utilisateurs du monde entier, dont près de 10 millions en France (numéros de téléphone, habitudes d’utilisation) sans recueillir leur consentement préalable, et sans qu’ils puissent s’y opposer autrement qu’en supprimant la messagerie gratuite. Ce qui fait que Facebook peut notamment associer des numéros de téléphone à des pages Facebook.
La CNIL note que les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de WhatsApp, modifiées en 2014, disent bien que les données de ses utilisateurs seraient désormais transmises à Facebook pour trois finalités :
- le ciblage publicitaire ;
- la sécurité ;
- l’évaluation et l’amélioration des services.
L’enquête de la CNIL a conclu que WhatsApp « ne dispose pas d’une base légale pour les traitements mis en œuvre ». La mise en demeure enjoint à WhatsApp de demander explicitement à ses utilisateurs s’ils acceptent ou non que leurs données soient transmises à Facebook.
Un mois pour se mettre en règle
La CNIL regrette cependant ne pas avoir « été en mesure d’examiner pleinement la conformité des traitements mis en œuvre par la société » car WhatsApp ne lui a jamais transmis un échantillon des données des utilisateurs français transmises à Facebook. L’entreprise, dont le siège est aux Etats-Unis, se considère uniquement soumise à la législation de ce pays, selon le régulateur des données.
WhatsApp et Facebook ont un mois pour se mettre en règle. Cette mise en demeure n’est pas une sanction, et aucune suite ne sera donnée si WhatsApp se conforme à la loi dans le délai imparti, rappelle la CNIL. Dans le cas contraire, elle pourra ouvrir une procédure de sanction.
D’autres pays européens ont déjà obligé WhatsApp à cesser la transmission de données vers Facebook :
- l’Allemagne a été la première à sévir, interdisant à Facebook, dès septembre 2016, « de collecter et de stocker les données des utilisateurs allemands de WhatsApp », et lui avait ordonné de supprimer celles qui avaient déjà été transmises ;
- la Grance-Bretagne a fait de même en novembre 2016 ;
- En Italie, l’autorité de la concurrence est allé plus loin, infligeant une amende de 3 millions d’euros à WhatsApp, qui « a incité ses utilisateurs à accepter intégralement les nouvelles modalités d’utilisation de l’application, en particulier le partage de ses propres données avec Facebook, en leur faisant croire qu’ils ne pourraient pas l’utiliser dans le cas contraire ».
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