La loi de référendum catalane n’aura été en vigueur que quelques heures. Jeudi 7 septembre, dans la soirée, la Cour constitutionnelle espagnole a suspendu le texte, voté la veille par la majorité indépendantiste du Parlement régional de Catalogne – 72 des 135 députés régionaux. Les douze magistrats qui la composent ont, à l’unanimité, déclaré recevable le recours déposé par Madrid contre cette loi censée encadrer la consultation populaire d’autodétermination unilatérale que la Catalogne a convoquée le 1er octobre.
Cette déclaration de recevabilité par la Cour constitutionnelle implique la suspension immédiate du texte pour un délai de cinq mois prorogeable jusqu’à ce que la Haute Cour prenne une décision définitive. Idem pour le décret de convocation du référendum et la création du conseil électoral, l’organe chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. En revanche, la Cour constitutionnelle n’a pas répondu à la demande du gouvernement d’ouvrir une procédure pénale contre la présidente du Parlement régional et les membres de l’exécutif catalan.
Pour empêcher la tenue d’un référendum jugé illégal, Madrid est prêt à faire usage de tout son arsenal juridique. Dans son recours, le gouvernement espagnol a fait valoir « l’inexistence de la souveraineté du peuple catalan » et le fait que la loi de référendum viole huit articles de la Constitution. Il a obtenu que la Cour informe les maires des 948 communes catalanes, 62 hauts fonctionnaires du gouvernement régional, la police catalane et les médias de « leur devoir d’empêcher ou paralyser toute initiative supposant ignorer ou éviter la suspension accordée. » Tous ont été prévenus qu’en cas de désobéissance, ils pourraient faire face à des poursuites pénales.
Celles-ci pourraient aussi être le fait du parquet général de l’Etat, qui a déposé une plainte, le 7 septembre également, contre le bureau du Parlement catalan et les membres du gouvernement régional pour « désobéissance, abus de fonctions et malversation de fonds publics ». Le parquet a, en outre, demandé aux juges de perquisitionner l’imprimerie de Tarragone, soupçonnée de fabriquer les bulletins de vote destinés au référendum illégal.
« Tsunami de démocratie »
Rien ne garantit cependant que le front judiciaire ouvert par Madrid sera suffisant pour stopper les indépendantistes. Carles Puigdemont, le président catalan, s’est dit à plusieurs reprises disposé à désobéir à la Cour constitutionnelle. Ces derniers mois, il a d’ailleurs remanié son gouvernement pour le resserrer autour des séparatistes les plus déterminés.
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