Paul Cassia est professeur de droit public à l’université Paris-I - Panthéon-Sorbonne et spécialiste du droit administratif et du droit de l’Union européenne. Il a notamment publié Contre l’état d’urgence (Dalloz, 2016) et Conflits d’intérêts. Les liaisons dangereuses de la République (Odile Jacob, 2014).
Parmi les mesures proposées hier par Emmanuel Macron, lesquelles requièrent une modification de la Constitution ?
Paul Cassia. Le seul point qui nécessite une modification de la Constitution, c’est la suppression de la Cour de justice de la République. Il faudrait soit modifier la Constitution pour prévoir une responsabilité particulière des ministres, soit supprimer le paragraphe si le président veut qu’ils soient jugés à l’ordinaire.
Combien de temps cela prendrait-il ?
Une modification peut ne jamais être mise en œuvre : nous avons les précédents sous Hollande de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ou de la déchéance de nationalité qui ne sont jamais intervenus. Si une réforme constitutionnelle est lancée, elle peut prendre deux formes. La forme normale est celle de l’article 89 de la Constitution où il faut un accord des deux chambres et une modification au Congrès. Cela peut prendre beaucoup de temps.
Nous avons un précédent où l’on a été très vite, celui de la réforme du droit d’asile par Edouard Balladur en 1993. Le Conseil constitutionnel a rendu en août une décision qui n’a pas plu à Edouard Balladur et il a fait réformer la Constitution dans un très bref délai, de l’ordre de trois à quatre mois. Cela ne peut pas être moins puisqu’il faut un accord entre les deux chambres du Parlement et une réunion du Congrès. Donc il y a un minimum de débats qui doivent s’établir.
Concernant la réduction du nombre de parlementaires, faut-il modifier la Constitution ?
Le nombre de parlementaires peut être abaissé sans modification constitutionnelle puisque la Constitution ne fixe qu’un plafond : 577 députés. Avant 2008, il n’y en avait pas. Pareil pour les sénateurs. Le nombre de sénateurs n’a cessé d’augmenter depuis 2004. Il n’y a pas besoin de révision constitutionnelle pour modifier le nombre de parlementaires, comme pour introduire une dose de proportionnelle. Cela peut aller assez vite par l’adoption d’une loi organique. Il y a des délais de réflexion : six semaines entre le dépôt d’une proposition de loi organique et son examen à l’Assemblée nationale.
Et en cas de référendum, comme l’a envisagé le président ?
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