Le Conseil constitutionnel a censuré, samedi 29 décembre, l'impôt de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, une des mesures les plus emblématiques du président François Hollande durant la campagne présidentielle.
Saisi le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée, la Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Garants de la constitutionnalité des lois, les Sages n'ont donc pas visé le principe de la taxe, mais bien son mécanisme de calcul. La taxation est en effet "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué.
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.
PROMESSE PHARE DE HOLLANDE
La taxe exceptionnelle de 75 %, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Plus symbolique que fiscalement efficace, elle devait toucher environ 1 500 personnes qui devaient acquitter en moyenne 140 000 euros à ce titre. Elle constituait cependant un marqueur fort de la présidence de François Hollande. Très polémique, cette taxation exceptionnelle avait encore été très discutée récemment avec l'annonce de l'exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.
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Peu de temps après cette annonce du Conseil constitutionnel, le gouvernement a indiqué qu'il proposerait un nouveau dispositif pour mettre en œuvre l'impôt exceptionnel. Il interviendra "dans le cadre de la prochaine loi de finances", selon un communiqué du premier ministre, et sera "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".
Le premier ministre a fait valoir que les dispositions censurées ne remettaient "pas en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics". Une source proche du gouvernement les a chiffrées à "moins de 500 millions d'euros" pour un budget 2013 de "300 milliards d'euros".
Communiqué de presse du premier ministre - Décisions du Conseil constitutionnel
D'AUTRES MESURES RETOQUÉES
Par ailleurs, les sages ont retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".
Le Conseil a aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu'il était prévu de plafonner à 10 000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscale, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. Le Conseil a estimé que ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques". En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable".
Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.
S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04 % en 2012 et 75,34 % en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34 %. S'agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l'a validé globalement avec son crédit d'impôt d'aide aux entreprises de 20 milliards d'euros.
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