Le Sénat a rejeté, mardi 1er février, l'intégration du contrôleur général des prisons dans le défenseur des droits, lors de sa deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité contestée par l'opposition et une partie de la majorité.
Les sénateurs ont ratifié en séance la position de la commission des lois du Sénat qui avait supprimé cette fusion des missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le défenseur des droits, fusion introduite par les députés lors de leur lecture du projet de loi.
Ils ont estimé que la mission du contrôleur des prisons était très spécifique. Il "n'est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de liberté, à tout moment, parce que détenus et gardiens hésitent à saisir une autorité de la défense de leurs droits, par peur de représailles", a argué le rapporteur UMP, Patrice Gélard.
L'EXTENSION DE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ AUSSI REJETÉE
Le ministre de la justice, Michel Mercier, a reconnu la particularité du contrôleur des prisons et s'en est remis "à la sagesse du Sénat". Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En outre, le groupe centriste du Sénat avait annoncé peu avant qu'il voterait "unanimement" contre l'extension de la déchéance de nationalité à certains criminels prévue par le projet de loi sur l'immigration qui doit être examiné mercredi par la Haute Assemblée.
"Nous ne voulons pas créer deux catégories de Français", déclarent les sénateurs centristes. L'UMP ne disposant pas de la majorité absolue au Sénat et l'opposition étant contre cette disposition, elle devrait donc être rejetée.
"AFFIRMER L'ÉGALITÉ DES CITOYENS"
Le projet de loi relatif à l'immigration, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre la déchéance de nationalité aux personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans et qui se sont rendues coupables de crime à l'encontre de personnes détentrices de l'autorité publique.
"Le groupe Union centriste s'alarme d'une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité : la Déclaration des droits de l'homme affirme l'égalité des citoyens", insistent les sénateurs centristes.
La commission des lois du Sénat avait conservé cette extension de la déchéance de nationalité mais en avait réduit la portée en raccourcissant la longue liste des "dépositaires de l'autorité publique" pour la limiter aux magistrats et aux forces de l'ordre. Les sénateurs centristes sont donc allés encore plus loin.
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