Ce qui change au 1er janvier

Hausse ciblée de la fiscalité, coups de rabot sur les niches fiscales, fin de certains dispositifs d'aide : beaucoup des mesures de rigueur présentées fin septembre par le gouvernement entrent en vigueur au 1^er janvier 2011. Les ménages français devront également composer avec la hausse de certains tarifs réglementés dans la santé et l'énergie.

• Fiscalité

Du côté des prélèvements obligatoires, les déclarations de revenus multiples l'année du mariage, du pacs ou du divorce, qui permettaient à certains couples de réduire leurs impôts de l'année, sont supprimées. La tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu est relevée de 40 % à 41 %, pour financer la réforme des retraites.

Les fameuses niches fiscales, dans le collimateur du gouvernement, font aussi l'objet de plusieurs mesures. Un coup de rabot de 10 % est ainsi appliqué aux réductions d'impôt sur le revenu liées à un choix d'investissement. Sont par exemple concernés le crédit d'impôt sur les équipements en faveur du développement durable, la réduction d'impôt au titre de certains investissements outre-mer ou de l'investissement locatif dans le neuf (dispositif Scellier). La réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordée pour l'investissement d'un particulier dans une PME est ramenée de 75 à 50 % du montant investi, dans la limite de 45 000 euros. Pour l'emploi à domicile, l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel sera finalement supprimé.

- Lire l'article "Les niches fiscales écologiques victimes de la rigueur" et le compte rendu du chat "Niches fiscales : ce qui va changer"

• Smic et aides sociales

Le salaire minimum passe de 8,86 à 9 euros brut de l'heure pour atteindre 1 365 euros brut pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1 073 euros net par mois.

De son côté, le RSA est revalorisé de 1,5 %, à hauteur de l'inflation prévue en 2011, pour atteindre 466,99 euros par mois pour une personne seule sans enfant, et 700,49 euros pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant. Les allocations familiales sont revalorisées selon le même taux : elles seront désormais de 126,38 euros pour deux enfants, 288,38 euros pour trois enfants, et 430,55 euros pour quatre enfants, avec des majorations selon les âges.

• Education, Santé
  

Le tarif de base pour la consultation chez les médecins généralistes passe à 23 euros. De plus, les médicaments remboursés à 35 % par la Sécurité sociale ne le seront plus qu'à 30 %. Par ailleurs, une hausse générale des tarifs d'assurance touche le secteur de la santé, où les tarifs seront relevés à hauteur de 5,3 % à 8,5 %, répercutant notamment les déremboursements sur certains médicaments et l'introduction d'une taxe de 3,5 % sur les contrats d'assurance dits responsables.

Au 1^er janvier 2011, 22 nouvelles universités deviennent autonomes. Elles portent donc à 90% le total des établissements universitaires passés à l'autonomie. Concrètement, elles géreront elles-mêmes leur budget dès janvier, dont les grands axes ne seront plus prédeterminés par l'Etat. Elles auront également la maîtrise de leurs resssources humaines, notamment de leur masse salariale. Selon la conférence des présidents d'universités, la France depense plus de 9 000 euros par étudiant chaque année depuis la réforme de l'autonomie, contre 6 800 euros auparavant. En 2012, le changement sera complet : tous les établissements devraient alors être autonomes.

• Energie, habitat
  

L'augmentation n'épargne pas les autres types de contrats d'assurance, automobile et habitation en tête, pour lesquels les tarifs subiront une hausse comprise respectivement entre 2,5 % et 4,5 %, et entre 3 % et 8 % pour les habitations. Pour ces deux secteurs, les hausses répercutent l'impact des événements climatiques de l'année (tempête Xynthia, inondations dans le Var…) et la hausse du coût des réparations.

Plusieurs dispositifs consacrés au secteur automobile prendront fin dans le même temps : la prime à la casse de 500 euros sera supprimée au 1^er janvier. Elle sera cependant versée aux acheteurs si la voiture a été commandée avant le 31 décembre. De même, les bonus écologiques actuellement en vigueur seront réduits pour les voitures commandées en 2011 et les seuils à partir desquels ils sont versés relevés. Le bonus de 100 euros pour l'achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO₂/km sera supprimé, celui pour les voitures émettant de 96 à 115 g passera de 500 à 400 euros, et la prime pour les véhicules émettant de 61 et 95 g sera réduite de 1 000 euros à 800 euros. Le bonus spécifique GPL de 2 000 euros sera supprimé, et celui pour les hybrides, durci.

Les foyers les plus modestes verront augmenter leur facture d'électricité : le tarif social, octroyé aux foyers les plus modestes, devrait varier entre 40 et 60 % du prix normal contre 30 à 50 % aujourd'hui. Le prix de l'électricité augmentera par ailleurs de 3 % à la suite d'une hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui finance notamment le rachat des énergies renouvelables.

• Communication

Du côté des télécommunications, la hausse de la TVA pour les offres TV-Internet-téléphone, âprement discutée, est d'ores et déjà prévue pour le 1^er janvier. Elle ne devrait cependant être répercutée qu'au 1^er février vers le consommateur, au moins pour les opérateurs SFR et Orange.

- Lire l'article "La saga de la TVA sur les offres 'triple play'"

Il s'agit probablement du changement qui passera le plus inaperçu le 1^er janvier 2011 au matin : la fin du monopole de La Poste dans la distribution ducourrier de moins de 50 grammes. Pour ce segment qui représente pourtant 83,5 % du volume du courrier, aucun concurrent ne s'est manifesté jusqu'à présent. La CGT annonce néanmoins une "augmentation des tarifs" sans plus de précisions.  C'est dans le secteur du colis et des "niches", comme les quartiers d'affaires que la libéralisation de La Poste pourrait être le plus ressentie dans l'immédiat.

• Transports

Pour les passagers de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, la taxe d'aéroport augmente de 15 % en 2011 : de 10 euros jusqu'alors, elle atteindra donc 11,50 euros. L'augmentation de cette taxe, reversée par l'Etat au profit de l'exploitant des aéroports pour leurs missions de sécurité et de sûreté, a été décriée par les compagnies aériennes. A noter cependant : la taxe est diminuée dans certains aéroports moyens comme à Nice où elle passe de 8,22 euros à 7,93 euros, tandis qu'elle augmente dans la plupart des petits aéroports comme Bastia ou Montpellier en passant de 11,50 euros à 12 euros.

Autre moyen de locomotion, autre augmentation : en 2011 les scootéristes devront suivre une formation de sept heures pour un coût d'environ 350 euros. Depuis fin 2008, cette formation était de trois heures. Cette obligation concerne les deux-roues de 50 à 125 cm³ et les scooters à trois roues mais sans limitation de puissance dans ce dernier cas. En seront dispensés, cependant, les conducteurs qui peuvent justifier de la pratique du scooter au cours des cinq dernières années, avant le 1^er janvier 2011.

-Lire l'article : "Le 1^er janvier, une formation de sept heures sera obligatoire pour les scootéristes"

• A venir
  

Dans certains secteurs, des mesures sont prévues pour 2011 mais arriveront un peu plus tard. C'est le cas pour la hausse des tarifs TGV, actuellement négociée entre l'Etat, actionnaire majoritaire de la SNCF, et la compagnie ferroviaire, avec une issue attendue le 15 janvier. Selon la CGT-Cheminots, elle devrait être de 2 à 3 %, une fourchette que n'a pas souhaité confirmer la SNCF. Cette hausse serait destinée en partie à compenser l'augmentation des tarifs imposés par Réseau Ferré de France pour l'entretien du réseau ferroviaire.

Enfin, le dispositif d'accession à la propriété, mesure phare du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy, va être réformé début 2011 : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier sera supprimé au profit d'un "prêt à taux zéro renforcé" annoncé par la ministre de l'économie Christine Lagarde. Il devrait être sans condition de ressources, mais réservé aux primo-accédants. Cette aide sera également "accentuée pour les faibles revenus, les zones géographiques d'habitation en forte tension et les achats dans le neuf", selon Christine Lagarde.