Le gouvernement présente son projet de loi Pacte censé faciliter la croissance des entreprises

Le gouvernement présente, lundi 18 juin en conseil des ministres, son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi « Pacte », un texte comportant de multiples mesures visant à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives.

Initialement, ce texte devait être présenté en conseil des ministres le 18 avril. Entre-temps, il aura été décalé, puis reprogrammé, pas moins de… six fois. Un accouchement dans la douleur pour un texte que le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, défend pourtant bec et ongles depuis l’automne.

Censé faciliter la croissance des entreprises pour « renouer avec l’esprit de conquête économique », le projet de loi vise à les doter « de capitaux et d’actionnaires de long terme », mais aussi à « mieux associer les salariés aux fruits de la croissance », à travers une refonte des mécanismes de participation, d’intéressement, d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié. Une ligne de crête entre les orientations libérales et – plus rarement – sociales de l’exécutif que M. Le Maire devrait continuer à défendre jusqu’au bout.

« Après un budget 2018 qui posait un cadre favorable à l’investissement productif, la loi Pacte signe l’acte II du changement fiscal pour les entreprises », vante Laurent Saint-Martin, député La République en marche (LRM) du Val-de-Marne et vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Que ce projet de loi hétéroclite de 71 articles demeure difficile à résumer par une mesure phare – et donc délicat à porter politiquement – n’est selon lui pas un problème. « Regardez la loi Macron [d’août 2015] : il n’y avait pas non plus une seule grande mesure ! », défend le parlementaire.

Pourtant, plus que tout autre texte de ce début de quinquennat, Pacte aura peiné à s’imposer à l’agenda d’un gouvernement lancé dans des réformes tous azimuts. C’est d’ailleurs le principal argument donné, de Matignon à Bercy, pour justifier ces retards à l’allumage : l’« embouteillage législatif » du printemps.

Le texte fait surtout la part belle aux entreprises

Pacte avait pourtant été minutieusement orchestré par Bercy : dès l’automne 2017, une vaste consultation avait rassemblé chefs d’entreprise, partenaires sociaux et parlementaires. Sans compter un rapport détaillé sur l’objet social de l’entreprise, remis par le patron de Michelin, Jean-Dominique Senard, et l’ancienne secrétaire générale de la CFDT désormais présidente de Vigeo Eiris, Nicole Notat, en mars.

Au final, le texte fait surtout la part belle aux entreprises, alors que le mécontentement monte sur la question du pouvoir d’achat des ménages. La suppression des obligations passé le seuil des 20 salariés, les facilités accordées aux artisans et micro-entrepreneurs ou l’introduction d’un guichet unique électronique pour les démarches administratives ont été saluées par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). L’organisation, de même que le Medef, regrette toutefois que l’élargissement du « pacte Dutreil » pour faciliter les transmissions ne soit pas évoqué en l’état.

Des craintes subsistent également sur les conséquences juridiques de l’inscription dans le code civil d’une gestion des sociétés « dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». La loi pourrait également ouvrir la voie à la création d’« entreprises à mission » pour que les sociétés ne soient « guidées par une seule “raison d’avoir”, mais également par une “raison d’être” ».

Contrairement à la réforme constitutionnelle ou à celle de l’assurance-chômage, le projet n’a jamais fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Tout juste le candidat d’En marche ! avait-il prôné un renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration.

A cet égard, le rapport Senard-Notat, qui proposait jusqu’à trois salariés dans les conseils d’administration de plus de douze personnes, n’a pas été entièrement suivi : seul le passage d’un à deux salariés pour les conseils de plus de huit administrateurs a été retenu dans le Pacte.

Un calendrier au chausse-pied

Si le texte comprend toute une batterie de mesures pour « libérer les entreprises », le chef de l’Etat a fait inclure dans ce véhicule législatif hybride la possibilité d’expérimenter sur des voies consacrées au transport public la circulation de voitures autonomes.

La loi Pacte va également mettre un terme aux contraintes légales qui empêchent l’État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF) et la Française des jeux.

C’est justement ce point qui a scellé le destin chaotique du projet de loi. En avril, alors que le climat social se tendait sur fond de grève à la SNCF ou chez Air France, l’exécutif a préféré se laisser du temps avant de donner le coup d’envoi à l’ouverture du capital d’ADP (ex-Aéroports de Paris) ou de la Française des jeux (FDJ).

Une chose semble acquise : compte tenu d’un calendrier parlementaire ultra-serré, le projet de loi ne pourra pas être discuté avant la trêve estivale. Il devrait être examiné en commission spéciale, puis dans l’Hémicycle en septembre, juste avant le marathon budgétaire.

Un calendrier au chausse-pied qui conserve une certaine logique : les deux textes sont liés, un certain nombre de mesures issues de Pacte devant figurer dans le projet de loi de finance 2019, compte tenu de leur caractère fiscal.

Les simplifications annoncées dans la loi risquent, en outre, de coûter cher à l’Etat et devront sans doute être compensées par des coupes ici et là. Les mesures concernant l’intéressement et la participation devraient figurer aussi dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) voté fin 2018, indique Bercy. Pour la suppression des seuils, ce n’est pas encore arrêté.

A Bercy, depuis le début, on tente de faire contre mauvaise fortune bon cœur. « La ligne rouge, c’est que le texte soit adopté fin 2018, pour pouvoir avoir les dispositions sur l’intéressement, la participation et la suppression des seuils dès 2019 », avertissait l’entourage de M. Le Maire en mai, à la veille d’un énième report. Si le ministre transfuge de LR obtient gain de cause sur le calendrier, il aura tenu son pari.